INTRODUCTION
La Charte de Qualité vise à valoriser la profession d’Agent Maritime et Consignataire de navire et à participer ainsi à l’attractivité des places portuaires françaises

OBJECTIF
Fédérer les professionnels – agents maritimes et consignataires de navire – autour de valeurs communes et contribuer ainsi à la reconnaissance de la valeur-ajoutée de la profession dans la performance du passage portuaire.

Art 1. PRÉAMBULE
Les agents maritimes, les consignataires de navires, les associations représentatives locales, adhérents à l’AMCF, reconnaissent et appliquent un ensemble de valeurs et de principes éthiques repris dans les statuts du Syndicat, à son Titre 1.

« Le Syndicat est un acteur majeur du secteur portuaire & maritime national et ses membres sont économiquement liés. De ce fait même, la pérennité du Syndicat ne peut se concevoir sans le partage d’un patrimoine commun de valeurs éthiques et de principes, qui doivent inspirer et guider l’action de tous ses membres.

Avoir un comportement éthique, cela commence par respecter scrupuleusement les lois, les règlements et décisions nationales, communautaires et internationales qui s’appliquent au Syndicat. Parmi ces législations applicables, le droit de la concurrence occupe une place primordiale, en interdisant toute entrave au libre jeu de la concurrence.

À ce titre, les membres du Syndicat s’interdisent de participer ou faire participer le Syndicat à tout accord ou pratique entre membres qui aurait pour objet ou effet d’entraver la concurrence et notamment ceux qui consistent à :
– fixer les prix en commun ou limiter la liberté pour un membre de fixer son prix de vente,
– échanger avec un concurrent des informations confidentielles ou stratégiques sur ses activités ou sur ses projets commerciaux,
– se répartir les marchés ou les clients, – octroyer des conditions discriminatoires à un client.

Ce principe s’impose à nous, tant collectivement qu’individuellement, et son respect est de droit au sein du Syndicat, bien que cela relève de la responsabilité de chaque membre. Aucun écart au principe de la libre concurrence ne saurait être toléré par le Syndicat. »

Les signataires de cette charte – Agents maritimes et consignataires de navire – doivent donc :

Art 2. GÉNÉRAL
– Le dirigeant et son personnel doivent pouvoir justifier de l’absence d’infraction grave ou répétée à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l’absence d’infractions pénales liées à l’activité économique,
– Agir dans le respect des lois et règlements nationaux,
– Veiller à ce que toutes les affaires du mandant soient traitées en toute confidentialité,
– S’engager à fournir toute l’assistance au capitaine du navire dans les limites de responsabilité de l’agent et de son rôle de mandataire.

Art 3. EMPLOI ET FORMATION
– Employer un personnel expérimenté et professionnellement qualifié pour couvrir toutes les tâches incombant au métier d’agent maritime et consignataire dans le port où le navire est opéré,
– Avoir une politique de recrutement et de suivi du personnel tenant compte du dispositif de sûreté exigé par son activité,
– Proposer les formations adéquates au personnel selon les lois en vigueur dans le pays d’exercice de l’activité,
– Assurer un bon environnement de travail,
– Veiller au respect de l’application des lois sociales en vigueur dans le pays d’activité et pouvoir fournir une attestation URSSAF sur demande.

Art 4. PROFESSIONALISME
– L’objet social de l’entreprise (code APE) doit être en rapport avec l’activité d’agent maritime et consignataire de navire, et selon la convention collective adoptée.
– S’assurer que toutes les prestations sont effectuées avec le plus haut standard de qualité et d’honnêteté,
– Se conformer aux lois nationales, internationales transposées en France, aux réglementations et us & coutumes locaux applicables à son activité,
– L’Agent ou son représentant doit opérer à partir d’une adresse permanente dans la région du port d’intervention, avec tous moyens techniques, et les personnels nécessaires pour mener à bien ses prestations de manière efficace et diligente,
– Etablir et développer des relations professionnelles fidèles avec tous les clients.

Art 5. FINANCES
– Rendre compte fidèlement de l’usage des fonds avancés par le mandant,
– Disposer de moyens financiers suffisants pour exercer son activité,
– Faire un audit financier annuel, validé par un expert-comptable, tenu à disposition du syndicat,
– Souscrire une assurance responsabilité adéquate auprès d’une compagnie notoirement solvable, couverture minimum de 500 000 euros, tenue à disposition du syndicat.

Art 6. EXPÉRIENCE
L’entreprise doit pouvoir justifier, par son dirigeant et/ou son personnel, d’au moins 3 ans de l’activité principale d’agent maritime et/ou de consignataire de navire.

Art 7. ADHÉSION
Le signataire reconnait la Charte de Qualité d’AMCF et y adhère sans réserve. Tout manquement aux principes éthiques précisés dans la présente charte peut entrainer une suspension ou une exclusion du syndicat.